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Document de Référence 2012
343
La Société n’a été informée d’aucun autre franchissement
de seuil en 2012.
E.7.7.4 Droits de vote
Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à
une voix. Il n’existe pas de droit de vote double.
E.7.7.5 Pacte d’actionnaires
Aucun pacte d’actionnaires n’a été notié à la Société pour
dépôt auprès des autorités boursières et, à la connaissance
de la Direction du Groupe, il n’existe aucune action de
concert ni aucun accord similaire.
Lors de l’acquisition par la Société auprès de Siemens de
son ancienne liale SIS, le groupe Siemens s’est engagé
à conserver sa participation de 12 483 153 actions de la
Société jusqu’au 30 juin 2016.
A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre
accord susceptible d’avoir une incidence signicative en
cas d’ore publique sur le capital social de la Société.
E.7.7.6 Auto-détention et contrat de liquidité
L’auto-détention
Au 31 décembre 2012, la Société détenait 137 193 actions
soit 0,16% du capital représentant une valeur de
portefeuille de 7 249 907,58 euros sur la base du cours de
la bourse du 31 décembre 2012 et une valeur comptable de
5 041 889,09 euros. Ces actions sont aectées à l’allocation
d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux
de la Société ou de son Groupe et correspondent à la
couverture des engagements relatifs aux plans LTI et MIP.
Atos SE a procédé en février, mars et mai 2012 au transfert
respectivement de 4 674, 41 563 et de 18 940 actions aux
salariés dans le cadre des plans d’acquisitions d’actions
existantes. 44 045 actions ont été attribuées dans le cadre
du programme LTI 2007 et 2008 et 21 132 actions ont été
attribuées dans le cadre du programme MIP 2007 et 2008.
Contrat de liquidité
Par contrat en date du 13 février 2006, pour une durée d’un
an renouvelable par tacite reconduction, la société Atos SE
a coné à Rothschild & Cie Banque la mise en œuvre d’un
contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de
l’AMAFI. Pour la mise en œuvre de ce contrat, 15 millions
d’euros avaient été aectés à son origine. Au 1
er
juillet 2012,
il a été établi un avenant au contrat de liquidité signé le 13
février 2006, par lequel la Société a décidé d’eectuer un
E.7.7.3 Franchissement de seuil
Au cours de l’exercice 2012, le Groupe a été informé d’un
franchissement de seuil à la baisse du seuil «passif» de
15% du capital et des droits de vote de la part de Siemens
Beteiligungen Inland GmbH (détenue par Siemens AG,
groupe Siemens), par l’eet de l’augmentation du nombre
de titres de la Société. Ce franchissement datant du 9
janvier 2012 a été déclaré postérieurement à titre de
régularisation.
S
Date de décla-
ration
Actions
% de participa-
tion
(1)
% de
droits de vote
(2)
Siemens Beteiligungen Inland GmbH
(à la baisse)
12/07/2012 12 483 153 14,64% 14,64%
(1)
En pourcentage du capital à la date de la déclaration (14,94% du capital et des droits de vote au 9 janvier 2012, date du franchissement de
seuil).
(2)
En pourcentage du capital hors auto-détention à cette date. Sur la base d’un capital composé, à cette date, de 85.703.430 actions représentant
autant de droits de vote, en application du 2
ème
alinéa de l’article 22311 du règlement général de l’AMF.
E.7 Evolution du capital et performance boursière
Risques, gouvernance et capital
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